CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VIVanimaux

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le présent site internet est exploité sous le nom commercial VIVanimaux, spécialisé dans la vente en ligne d'animaux, d'accessoires et de matériel animalier, ainsi que dans le rachat et la prise en charge de certains animaux.

Dans les présentes conditions, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent VIVanimaux. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne consultant le site, passant une commande ou utilisant les services proposés.

En naviguant sur notre site ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) et acceptez les dispositions qui y figurent.

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs du site, notamment les visiteurs, les clients, les acheteurs et les personnes souhaitant proposer un animal au rachat ou à la prise en charge.

Nous vous invitons à lire attentivement ce document avant toute utilisation de nos services.

VIVanimaux se réserve la possibilité de faire évoluer ses conditions afin de tenir compte des modifications de ses activités, de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.

Identification de VIVanimaux :

  • Nom commercial : VIVanimaux

  • Responsable : VIVanimaux

  • Adresse : Nantes

  • Adresse e-mail : responsablevivaqua@gmail.com

  • Hébergement : Squarespace, Inc.

  • Site de l'hébergeur : https://www.squarespace.com

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

L'accès à la boutique VIVanimaux est ouvert aux personnes souhaitant consulter les produits, découvrir les animaux proposés ou utiliser les différents services disponibles.

Toute personne effectuant un achat doit être juridiquement capable de conclure un contrat. Les personnes mineures doivent bénéficier de l'autorisation et de l'accompagnement de leur représentant légal pour effectuer une acquisition.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services de VIVanimaux dans un but frauduleux, illégal ou contraire aux règles de protection animale.

Il est notamment interdit :

  • D'utiliser les services à des fins illicites.

  • De transmettre des virus ou des programmes informatiques malveillants.

  • De tenter d'accéder sans autorisation aux espaces réservés du site.

  • De détourner les fonctionnalités de la boutique.

  • De fournir volontairement des informations fausses.

Toute utilisation abusive pourra entraîner une restriction ou une suspension de l'accès aux services, dans le respect des droits des utilisateurs et des obligations légales applicables.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCÈS AUX SERVICES

VIVanimaux met à disposition des visiteurs un ensemble de fonctionnalités permettant de consulter les produits, découvrir les animaux disponibles, passer commande et contacter l'entreprise.

Certaines informations transmises par les utilisateurs peuvent être traitées par des prestataires techniques afin d'assurer le bon fonctionnement du site et des transactions.

L'utilisateur accepte que les informations nécessaires au fonctionnement des services puissent être transmises par les réseaux informatiques utilisés par l'hébergeur et les prestataires concernés, selon leurs conditions de sécurité et de confidentialité.

Il est interdit de reproduire, copier, exploiter ou commercialiser tout ou partie du contenu ou des fonctionnalités de la boutique sans autorisation écrite préalable de VIVanimaux.

Les titres et intitulés des articles servent uniquement à faciliter la lecture du présent document.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE ET MISE À JOUR DES INFORMATIONS

VIVanimaux apporte une attention particulière aux informations présentées sur son site.

Les descriptions, photographies, caractéristiques techniques et renseignements concernant les animaux sont rédigés afin d'apporter aux visiteurs une présentation aussi précise que possible.

Cependant, certaines informations peuvent évoluer, notamment concernant :

  • La disponibilité des animaux.

  • Leur âge et leur évolution.

  • Les caractéristiques des produits.

  • Les stocks et les tarifs.

  • Les conditions de détention et les recommandations d'entretien.

Les informations relatives aux espèces animales sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas les conseils d'un vétérinaire ou d'un professionnel qualifié.

VIVanimaux se réserve le droit de corriger une erreur ou de mettre à jour une information lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES TARIFS

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros et selon le régime fiscal applicable à l'entreprise.

VIVanimaux peut modifier ses prix, ses offres commerciales, ses produits et les services proposés.

Toutefois, les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées, sauf disposition légale ou accord particulier.

VIVanimaux peut également suspendre temporairement certaines fonctionnalités afin d'effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 5 – PRODUITS, ANIMAUX ET SERVICES PROPOSÉS

La boutique VIVanimaux propose différentes catégories de produits et de services liés à l'univers animalier.

Les offres peuvent notamment concerner :

  • Les reptiles.

  • Les oiseaux.

  • Les poissons.

  • Les mammifères.

  • Les invertébrés.

  • Les accessoires et équipements animaliers.

  • Le rachat et la prise en charge de certains animaux.

La commercialisation des animaux domestiques et non domestiques est réalisée uniquement dans les limites des autorisations, qualifications et obligations réglementaires applicables.

Chaque fiche de présentation doit permettre au client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'animal ou du produit concerné.

Pour les animaux, les informations peuvent notamment comprendre leur espèce, leur morphologie, leur âge lorsqu'il est connu, leur origine, leur comportement et leurs besoins particuliers.

Les photographies peuvent présenter l'espèce ou la variété concernée à titre illustratif. Lorsque l'image ne représente pas exactement l'individu vendu, cela doit être indiqué clairement.

VIVanimaux se réserve le droit de retirer une offre ou de limiter les quantités disponibles, notamment lorsque les stocks sont épuisés ou que les conditions de détention ne permettent plus de proposer l'animal à la vente.

Conditions particulières concernant les animaux

L'acquisition d'un animal constitue un engagement impliquant des responsabilités sur le long terme.

Le client doit s'assurer de pouvoir répondre aux besoins biologiques, alimentaires, sanitaires et comportementaux de l'espèce concernée.

Il doit également vérifier les éventuelles restrictions légales relatives à sa détention.

Pour les animaux soumis à des obligations particulières, les documents réglementaires nécessaires doivent être établis et transmis avant la cession.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DES COMMANDES ET INFORMATIONS CLIENT

Lorsqu'un client passe commande, il s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

Les renseignements demandés peuvent comprendre :

  • Le nom et le prénom.

  • L'adresse de facturation.

  • L'adresse de livraison.

  • L'adresse électronique.

  • Le numéro de téléphone.

  • Les informations nécessaires au paiement.

Le client doit vérifier les informations fournies avant de confirmer sa commande.

En cas d'erreur dans les coordonnées ou les informations de livraison, il est invité à contacter rapidement VIVanimaux afin de rechercher une solution.

VIVanimaux peut refuser ou suspendre une commande lorsque des informations semblent manifestement erronées, lorsqu'une obligation réglementaire n'est pas remplie ou lorsqu'une anomalie de paiement est constatée.

ARTICLE 7 – OUTILS ET SERVICES DE TIERS

Le site VIVanimaux peut intégrer des outils ou fonctionnalités proposés par des prestataires extérieurs.

Ces outils peuvent notamment concerner :

  • Les solutions de paiement.

  • Les outils de suivi des commandes.

  • Les fonctionnalités de contact.

  • Les services de mesure d'audience.

  • Les outils de gestion de la boutique.

Ces services peuvent être soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.

VIVanimaux ne contrôle pas nécessairement l'ensemble des opérations techniques réalisées par ces prestataires.

L'utilisation de ces fonctionnalités reste soumise aux conditions applicables à chaque service.

ARTICLE 8 – LIENS EXTERNES ET SITES DE TIERS

Le site peut contenir des liens permettant d'accéder à des sites internet externes.

Ces liens sont proposés afin de faciliter la recherche d'informations complémentaires ou l'accès à certains services.

VIVanimaux ne garantit pas l'exactitude, la disponibilité ou la conformité des contenus publiés sur les sites tiers.

L'utilisateur qui consulte un site externe est invité à prendre connaissance de ses propres conditions d'utilisation et de sa politique de confidentialité.

Toute réclamation concernant un service fourni par un tiers doit être adressée au prestataire concerné, sauf lorsque VIVanimaux est légalement responsable.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, AVIS ET PROPOSITIONS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs peuvent être amenés à transmettre des avis, des commentaires, des suggestions ou des photographies à VIVanimaux.

En transmettant un contenu, l'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires à son utilisation et qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'une autre personne.

Les contenus transmis ne doivent pas :

  • Être diffamatoires ou injurieux.

  • Contenir des propos discriminatoires ou menaçants.

  • Porter atteinte à la vie privée d'une personne.

  • Contenir des éléments illicites.

  • Enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Les avis et commentaires peuvent être utilisés sur le site uniquement dans les conditions prévues par la loi et, lorsque nécessaire, avec l'autorisation de leur auteur.

VIVanimaux se réserve le droit de modérer ou de retirer les contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes conditions.

Les photographies transmises dans le cadre d'une demande de rachat sont utilisées pour étudier la proposition et ne sont pas automatiquement publiées.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de ses activités, VIVanimaux est susceptible de recueillir différentes informations personnelles concernant les visiteurs et les clients.

Les données peuvent notamment être collectées lors :

  • D'une commande.

  • D'une demande de contact.

  • D'une inscription à une newsletter.

  • D'une demande de rachat ou de prise en charge d'un animal.

  • De l'utilisation des fonctionnalités du site.

Les informations recueillies peuvent comprendre les coordonnées personnelles, les renseignements nécessaires aux commandes ainsi que les informations communiquées volontairement concernant un animal.

Ces données sont utilisées uniquement pour les finalités prévues, notamment la gestion des commandes, le suivi des clients, l'étude des demandes de rachat et le respect des obligations légales.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le fonctionnement de la boutique, dans la limite des informations nécessaires à leurs missions.

VIVanimaux ne commercialise pas les données personnelles de ses utilisateurs.

Conformément au RGPD et à la législation applicable, chaque personne dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

responsablevivaqua@gmail.com

Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 11 – ERREURS, OMISSIONS ET INFORMATIONS INCORRECTES

Malgré les vérifications effectuées, certaines informations présentes sur le site peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

Ces erreurs peuvent concerner les descriptions, les prix, les stocks, les photographies, les frais de livraison ou les caractéristiques des produits et des animaux.

VIVanimaux se réserve le droit de rectifier les informations incorrectes et de contacter le client lorsqu'une erreur affecte une commande.

Si une erreur importante rend impossible l'exécution de la commande dans les conditions initialement prévues, le client sera informé et une solution conforme à la réglementation lui sera proposée.

Aucune disposition du présent article ne permet à VIVanimaux de supprimer les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

L'utilisation du site VIVanimaux doit respecter la législation française et les présentes conditions.

Il est notamment interdit :

- D'utiliser le site pour des activités frauduleuses.

- De transmettre de fausses informations.

- De porter atteinte aux droits d'autrui.

- De tenter de contourner les systèmes de sécurité.

- De collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation.

- De diffuser des contenus malveillants.

- De détourner les fonctionnalités du site.

- D'utiliser les services pour organiser une activité illégale liée aux animaux.

Toute utilisation contraire à ces règles pourra entraîner les mesures appropriées, dans le respect de la réglementation.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

VIVanimaux met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de sa boutique et à la bonne exécution de ses obligations.

Toutefois, certaines difficultés peuvent résulter de circonstances indépendantes de son contrôle, notamment :

  • Une interruption du réseau internet.

  • Une panne technique chez un prestataire.

  • Une indisponibilité temporaire du site.

  • Une défaillance d'un service externe.

  • Un problème lié aux informations incorrectes communiquées par l'utilisateur.

Concernant les animaux, VIVanimaux s'engage à respecter les obligations applicables à leur détention, leur cession et leur transport.

Le client demeure responsable de la détention de l'animal après sa remise, notamment de son alimentation, de son environnement et des soins nécessaires.

Cette responsabilité ne limite toutefois pas les obligations légales du vendeur ni les garanties dont bénéficie le consommateur.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions et à ne pas utiliser les services de VIVanimaux d'une manière portant préjudice à l'entreprise ou à des tiers.

En cas de comportement fautif, frauduleux ou contraire à la loi, la responsabilité de son auteur pourra être engagée dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de transférer au consommateur les responsabilités légales qui incombent au vendeur.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conserveront leur validité dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée pourra être remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE ET INTERRUPTION DES SERVICES

VIVanimaux ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Cela peut notamment concerner certaines catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, interruptions majeures de réseaux ou événements extérieurs empêchant temporairement l'exécution des obligations.

En cas d'empêchement temporaire, les obligations concernées pourront être suspendues pendant la durée nécessaire.

Lorsqu'un événement empêche définitivement l'exécution d'une obligation, les conséquences seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les animaux vivants, VIVanimaux pourra également reporter une remise ou un transport lorsque les conditions sanitaires, météorologiques ou de sécurité risquent de compromettre leur bien-être.

Le client sera informé des conséquences sur sa commande et des solutions possibles.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION ET SUSPENSION DE L'ACCÈS

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le site à tout moment.

VIVanimaux peut restreindre ou suspendre l'accès à certaines fonctionnalités lorsqu'un utilisateur ne respecte pas les présentes conditions ou utilise les services de manière frauduleuse.

Une telle mesure ne remet pas en cause les obligations contractuelles déjà nées ni les droits légaux des consommateurs.

Les commandes déjà confirmées restent soumises aux dispositions applicables au moment de leur conclusion.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, accompagnées des politiques et documents auxquels elles renvoient, constituent le cadre contractuel applicable à l'utilisation du site et aux commandes réalisées auprès de VIVanimaux.

Elles doivent être lues conjointement avec les autres documents disponibles sur la boutique, notamment :

- Les informations légales.

- La politique de confidentialité.

- La politique relative aux cookies.

- La politique de livraison.

- La politique de remboursement.

- La politique de rachat et de prise en charge des animaux.

En cas de contradiction entre une disposition générale et une disposition particulière applicable à une commande, les règles impératives de droit et les conditions particulières valablement convenues prévalent.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, VIVanimaux encourage les utilisateurs à prendre contact afin de rechercher une solution amiable.

Pour les litiges concernant une vente à un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à VIVanimaux et conformément aux conditions légales.

Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

VIVanimaux peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d'évolution de la réglementation, de changement des services ou d'ajout de nouvelles fonctionnalités.

La version actualisée sera publiée sur le site.

Les modifications ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits acquis par les clients ni modifier un contrat déjà conclu sans fondement légal ou accord valable.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ

Les produits commercialisés par VIVanimaux bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les délais légaux.

Le bien doit notamment :

- Correspondre à la description et aux caractéristiques convenues.

- Être adapté à l'utilisation habituellement attendue d'un bien de même type.

- Présenter les qualités et fonctionnalités prévues au contrat.

- Être délivré avec les accessoires et instructions nécessaires lorsqu'ils sont prévus.

Le consommateur dispose des droits prévus par la loi en cas de défaut de conformité.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Dispositions relatives aux animaux vivants

Les animaux vivants font l'objet de dispositions particulières selon leur catégorie et leur statut juridique.

Les droits et garanties applicables sont déterminés au regard de la réglementation correspondant à l'espèce et à la nature de la transaction.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure une garantie légale applicable à une cession.

ARTICLE 22 – COORDONNÉES ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande, un produit, un animal ou un service proposé par VIVanimaux, les utilisateurs peuvent nous contacter :

VIVanimaux

Adresse e-mail : responsablevivaqua@gmail.com

Les réclamations doivent être accompagnées, si possible, des informations permettant d'identifier la commande ou la demande concernée.

ARTICLE 23 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE ET DE REMISE DES ANIMAUX

La vente d'animaux vivants nécessite une attention particulière en raison des responsabilités qu'elle implique.

VIVanimaux veille à ce que les animaux proposés soient détenus, présentés et cédés dans des conditions conformes à la réglementation applicable.

23.1 – Informations relatives aux espèces

Les fiches descriptives peuvent présenter :

- Le nom commun et le nom scientifique.

- L'origine géographique connue.

- La taille adulte.

- L'espérance de vie indicative.

- Le régime alimentaire.

- Les paramètres de maintenance.

- Les besoins en matière d'habitat.

- Les particularités comportementales.

Les informations sont fournies pour aider le futur détenteur à préparer l'accueil de l'animal.

23.2 – Obligations de l'acquéreur

Avant toute acquisition, le client doit s'assurer :

- De disposer d'un environnement adapté.

- De pouvoir répondre aux besoins de l'espèce.

- De disposer des autorisations éventuellement nécessaires.

- De respecter les obligations d'identification et de traçabilité lorsqu'elles s'appliquent.

- De pouvoir assurer les soins et l'entretien nécessaires.

Pour les espèces concernées, les documents réglementaires et certificats requis devront être fournis avant la cession.

23.3 – Disponibilité et réservation

Les animaux proposés sont disponibles dans la limite des stocks et des capacités d'accueil.

Une réservation ne devient effective qu'après confirmation de VIVanimaux et selon les modalités indiquées au client.

VIVanimaux peut refuser une cession lorsqu'une obligation légale n'est pas respectée ou lorsque les conditions d'accueil paraissent incompatibles avec les besoins de l'espèce.

23.4 – Remise et transport

Les modalités de remise sont définies en fonction de l'espèce, de sa taille, de ses besoins et des possibilités de transport autorisées.

Lorsque le transport d'un animal est organisé, il doit respecter les règles relatives à sa sécurité, à sa santé et à son bien-être.

23.5 – Réception et signalement d'un problème

En cas de problème constaté lors de la remise de l'animal, le client est invité à contacter VIVanimaux dans un délais de 24h-48h.

Une description précise de la situation ainsi que des photographies ou documents vétérinaires peuvent être demandés pour examiner la réclamation.

Cette démarche ne limite aucunement les garanties ou recours prévus par la loi.

ARTICLE 24 – RACHAT ET PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX

VIVanimaux propose un service destiné aux propriétaires souhaitant céder certains animaux dont ils ne peuvent plus assurer la détention ou auxquels ils souhaitent trouver un nouveau foyer.

Ce service concerne notamment :

- Les mammifères.

- Les reptiles.

- Les oiseaux.

- Les invertébrés.

- La basse-cours

Les chiens et les chats sont exclus de ce service.

24.1 – Présentation d'une demande

Toute personne souhaitant proposer un animal doit remplir le formulaire de rachat ou de prise en charge disponible sur le site.

Les renseignements demandés peuvent comprendre :

- L'espèce et le nom scientifique.

- L'âge de l'animal.

- Le sexe, s'il est connu.

- Son état de santé.

- Son comportement.

- Le nombre d'individus.

- Ses conditions actuelles de détention.

- Le prix souhaité ou la possibilité d'un don.

- Des photographies récentes.

24.2 – Étude et acceptation des propositions

Chaque proposition est examinée individuellement.

L'envoi d'un formulaire ne constitue pas une acceptation automatique de l'animal ni une promesse de rachat.

VIVanimaux se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande en fonction de ses capacités d'accueil, de l'espèce concernée, de l'état de santé de l'animal et des obligations réglementaires.

Une réponse est communiquée au propriétaire après étude de sa demande.

24.3 – Modalités financières

Selon la situation, plusieurs possibilités peuvent être proposées :

- Rachat de l'animal à un prix convenu entre les parties.

- Prise en charge gratuite.

- Don volontaire de l'animal.

Les modalités financières et les conditions de cession doivent être définies avant le transfert effectif de l'animal.

24.4 – Engagement du propriétaire

Le propriétaire garantit être autorisé à céder l'animal.

Il s'engage à transmettre des informations sincères concernant son origine, son état de santé, son comportement et ses conditions de détention.

Il doit fournir les justificatifs de provenance, d'identification et les documents réglementaires nécessaires lorsqu'ils sont exigés.

24.5 – Transport et remise

Les modalités de remise sont convenues avec le propriétaire.

Un transport adapté peut être envisagé selon l'espèce et la réglementation applicable.

Le propriétaire reste responsable de l'animal jusqu'à la réalisation effective de la cession et de sa remise.

24.6 – Finalité de la prise en charge

VIVanimaux étudie chaque proposition dans l'objectif de rechercher une solution compatible avec le bien-être de l'animal et les capacités d'accueil disponibles.

Aucune demande ne garantit une reprise ou un rachat.

ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site VIVanimaux est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Cela concerne notamment :

- Le nom et le logo VIVanimaux.

- Les photographies et illustrations.

- Les textes et descriptions.

- Les graphismes et visuels.

- Les éléments de présentation de la boutique.

- Les créations originales utilisées sur le site.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exception prévue par la loi.

Toute personne souhaitant créer un lien vers le site peut le faire sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou aux intérêts de VIVanimaux et de respecter les droits des tiers.

ARTICLE 26 – HÉBERGEMENT ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SITE

Le site VIVanimaux est hébergé et exploité à l'aide des services de Squarespace.

Hébergeur : Squarespace, Inc.

Site internet : https://www.squarespace.com

Le site utilise différentes technologies informatiques permettant d'assurer son affichage et son fonctionnement, notamment JavaScript.

L'utilisateur doit disposer d'un équipement et d'un navigateur compatibles avec les fonctionnalités du site.

VIVanimaux ne peut garantir une disponibilité permanente de l'ensemble des services en cas de maintenance, de panne technique ou d'incident indépendant de sa volonté.

ARTICLE 27 – COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Lors de la navigation sur VIVanimaux, des cookies ou autres traceurs peuvent être utilisés afin de permettre le fonctionnement du site et d'améliorer l'expérience utilisateur.

Ils peuvent notamment servir à :

- Assurer le fonctionnement de la boutique.

- Mémoriser certaines préférences.

- Faciliter la navigation.

- Mesurer la fréquentation.

- Proposer certaines fonctionnalités externes.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque la réglementation le permet.

Les autres cookies sont soumis au consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis.

L'utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses préférences à partir du dispositif de gestion des cookies disponible sur le site.

Pour plus d'informations, il est invité à consulter la Politique relative aux cookies.

ARTICLE 28 – INFORMATIONS LÉGALES ET TEXTES APPLICABLES

Les activités de VIVanimaux sont soumises aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes applicables.

Les principaux textes concernés comprennent notamment :

  • La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

  • Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

  • Le Code de la consommation.

  • Le Code civil.

  • Le Code de la propriété intellectuelle.

  • Le Code rural et de la pêche maritime.

  • Les dispositions relatives à la protection et à la détention des animaux domestiques et non domestiques.

Les règles particulières applicables dépendent de la catégorie de l'animal, de son espèce et de la nature de l'activité exercée.

ARTICLE 29 – LEXIQUE

Utilisateur : toute personne qui consulte le site VIVanimaux ou utilise ses fonctionnalités.

Client : toute personne effectuant un achat auprès de VIVanimaux.

Vendeur : l'entreprise ou le professionnel exploitant la boutique VIVanimaux.

Animal vivant : tout animal proposé à la vente, au rachat ou à la prise en charge.

Animal domestique : animal appartenant à une espèce, une race ou une variété domestique au sens de la réglementation applicable.

Animal non domestique : animal appartenant à une espèce qui n'est pas considérée comme domestique au regard de la réglementation française.

Rachat : opération par laquelle VIVanimaux acquiert un animal auprès de son propriétaire selon des conditions convenues entre les parties.

Prise en charge : opération consistant à accueillir un animal cédé à titre gratuit ou selon les modalités convenues.

Données personnelles : informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Cookies : fichiers ou traceurs susceptibles d'être enregistrés sur le terminal d'un utilisateur lors de sa navigation sur un site internet.

Site : désigne le site internet et la boutique en ligne VIVanimaux.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – VIVanimaux